Code de la consommation / Partie réglementaire nouvelle / Livre III : CRÉDIT / Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT / Chapitre II : Crédit à la consommation / Section 1 : Publicité
Article D312-1 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Les lots promotionnels liés à l'acceptation de l'offre préalable de crédit mentionnés à l'article L. 312-11 s'entendent des primes en nature de produits ou biens auxquelles la conclusion d'une opération de crédit mentionnée à l'article L. 312-1, immédiatement ou à terme, donne droit ou peut donner droit à titre gratuit.
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Décisions • 9
[…] GREFFIER : Madame D. BOROWSKI, Greffier. […] Attendu que pour résister à cette demande, la banque fait valoir à titre liminaire que le fondement dont la SCI se prévaut au soutien de son action doit être écarté, et ce, en application de l'article Y311-1 du code de la consommation ; que ce moyen est cependant inopérant dès lors qu'il s'évince de la lecture du contrat que les parties ont fait le choix de soumettre ledit contrat aux dispositions des articles Y312-1 et suivants du code de la consommation ;
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[…] (la SCP F. D- G. D & V. D) […] Attendu, en droit, que la SCI LAINCEL, poursuivant la contestation du taux effectif global, sur le fondement d'une offre préalable de prêt immobilier, ne peut agir qu'en déchéance du droit aux intérêts conventionnels et non dans le cadre d'une action en nullité, en vertu des dispositions des articles 312-1 et suivants du Code de la consommation ;
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3. Cour d'appel de Caen, 2e chambre civile, 3 novembre 2022, n° 22/00317
[…] Mme [B], épouse [D], […] l'obligation consentie par l'épouse de celui-ci en qualité de co-emprunteur se trouve commerciale par nature au sens de l'article L. 110-1 du code de commerce, […] qu'il ne s'agit pas davantage d'un acte de commerce par accessoire, que le crédit en cause constitue un crédit à la consommation régi par les articles L. 312-17 à L. 312-83, D. 312-1 et R. 312-2 du code de la consommation et qu'en vertu des articles R. 312-25 du même code, L. 213-4-5 et R. 313-9-2 du code de l'organisation judiciaire le juge des contentieux de la protection connaît des litiges nés de l'application de ces dispositions, […]
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