Code de la consommation / Partie réglementaire nouvelle / Livre III : CRÉDIT / Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT / Chapitre II : Crédit à la consommation / Section 4 : Formation du contrat de crédit
Article R312-9 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article L. 312-21 est établi conformément au modèle type joint en annexe au présent code.
Il ne peut comporter au verso aucune mention autre que le nom et l'adresse du prêteur.
Commentaires • 3
La Cour estime, en premier lieu, que « L'article 10, paragraphe 2, sous p), de la directive 2008/48/CE […] doit être interprété en ce sens que, […] paragraphe 2, sous p) de la directive de 2008, qui vise « l'existence ou l'absence d'un droit de rétractation, la période durant laquelle ce droit peut être exercé et les autres conditions pour l'exercer (…) ». […] L. 312-28 et R. 312-10, 5°, b). […] L. 312-21), lequel formulaire est établi conformément au modèle type joint en annexe au code de la consommation et ne peut comporter au verso aucune mention autre que le nom et l'adresse du prêteur (art. R. 312-9). […]
Lire la suite…Décisions • 78
[…] Toutefois, la société Floa ne produit pas en cause d'appel un exemplaire de la FIPEN ou du bordereau de rétractation remis à l'emprunteuse. Dès lors, elle ne justifie pas la conformité de la FIPEN aux articles L.312-12 et R.312-2 du code de la consommation ainsi que de la conformité du bordereau de rétractation aux articles L.312-21 et R.312-9 du même code.
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[…] Il résulte des dispositions des articles L.312-21 et R.312-9 du code de la consommation qu'un formulaire détachable de rétractation, conforme au modèle type joint en annexe de ce code, doit être joint à l'exemplaire du contrat de prêt remis à l'emprunteur.
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3. Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 23 janvier 2024, n° 23/08928
[…] En premier lieu, le contrat remis à l'emprunteur doit être muni d'un formulaire détachable de rétractation conforme au modèle type annexé à l'article R. 312-9 (art. L. 312-21 du code de la consommation). Le prêteur doit pouvoir justifier de l'existence de ce formulaire et de sa conformité aux prescriptions réglementaires, et à défaut s'expose à la déchéance du droit aux intérêts (art. L. 341-4 du code de la consommation). Là encore, la mention pré-imprimée selon laquelle l'emprunteur reconnaît avoir reçu un exemplaire du contrat doté d'un formulaire détachable de rétractation est insuffisante.
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