Code de la consommation / Partie réglementaire nouvelle / Livre III : CRÉDIT / Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT / Chapitre II : Crédit à la consommation / Section 5 : Informations mentionnées dans le contrat
Article R312-14 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Le contrat de location avec option d'achat est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit.
Il comporte de manière claire et lisible les informations contractuelles prévues à l'article L. 312-28 figurant en annexe au présent code.
Commentaire • 1
Décisions • 25
[…] — enjoindre à HSBC France sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir à communiquer un avenant conforme aux dispositions de l'article R312-14 du code de la consommation comprenant, […] C'est à bon droit que le premier juge a rejeté la demande d'injonction de produire un nouveau tableau d'amortissement, l'article L 312-14-1 du code de la consommation n'édictant cette obligation qu'en cas de « renégociation » du prêt, […] Il appartiendra à la partie la plus diligente d'obtenir auprès du juge de l'exécution une date de réexamen en application de l'article R 322-21 du code des procédures civiles d'exécution .
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[…] Par ailleurs, si le jugement attaqué rappelle à juste titre qu'aux termes des articles 311-18 et R. 311-5 devenu L. 312-28 et R. 312-10 du code de la consommation, le contrat de prêt doit comporter un encadré informant l'emprunteur, en caractères plus apparents que le reste du contrat, des caractéristiques essentielles du crédit, notamment le montant total du crédit et les conditions de mise à disposition des fonds, ces dispositions ne sont pas applicables aux opérations de contrat de location avec option d'achat qui sont quant à elles soumises à l'annexe à l'article R. 311-5-1 devenu R. 312-14, exigeant l'indication de la destination du financement, de la description du bien loué, […]
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-7, 21 mars 2019, n° 17/14938
[…] Le premier juge a noté que l'organisme prêteur avait uniquement produit la photocopie de l'offre de crédit pour justifier sa créance, ce qui faisait échec à toute vérification de la lisibilité et de la hauteur des caractères prescrite par l'article R 312-14 alinéa 1 et 2 du code de la consommation.
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