Article R312-14 du Code de la consommation

[…] Par ailleurs, si le jugement attaqué rappelle à juste titre qu'aux termes des articles 311-18 et R. 311-5 devenu L. 312-28 et R. 312-10 du code de la consommation, le contrat de prêt doit comporter un encadré informant l'emprunteur, en caractères plus apparents que le reste du contrat, des caractéristiques essentielles du crédit, notamment le montant total du crédit et les conditions de mise à disposition des fonds, ces dispositions ne sont pas applicables aux opérations de contrat de location avec option d'achat qui sont quant à elles soumises à l'annexe à l'article R. 311-5-1 devenu R. 312-14, exigeant l'indication de la destination du financement, de la description du bien loué, […]

[…] — enjoindre à HSBC France sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir à communiquer un avenant conforme aux dispositions de l'article R312-14 du code de la consommation comprenant, […] C'est à bon droit que le premier juge a rejeté la demande d'injonction de produire un nouveau tableau d'amortissement, l'article L 312-14-1 du code de la consommation n'édictant cette obligation qu'en cas de « renégociation » du prêt, […] Il appartiendra à la partie la plus diligente d'obtenir auprès du juge de l'exécution une date de réexamen en application de l'article R 322-21 du code des procédures civiles d'exécution .