Code de la consommation / Partie réglementaire nouvelle / Livre III : CRÉDIT / Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT / Chapitre II : Crédit à la consommation / Section 6 : Exécution du contrat de crédit / Sous-section 2 : Remboursement anticipé
Article D312-15 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Le seuil mentionné à l'article L. 312-34 est fixé à 10 000 euros au cours d'une période de douze mois.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] D E GRANDE […] Dans ses dernières conclusions récapitulatives signifiées par RPVA le 14 mars 2017, M. B A demande au tribunal, au visa des articles 1181 du code civil et 312-15 et 312-16 du code de la consommation, de :
Lire la suite…- Prêt·
- Notaire·
- Séquestre·
- Condition suspensive·
- Promesse de vente·
- Banque·
- Simulation·
- Contrats·
- Clause pénale·
- Faute
2. Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 14 février 2018, n° 16/12029
[…] D E GRANDE […] - Dire que la promesse de vente est exclue du champ d'application des dispositions des articles 312-15, L 312-16 et L 312-17 du Code de la Consommation dans leur rédaction applicable aux faits de la cause, antérieure à l'Ordonnance numéro 2016-301 du 14 mars 2016,
Lire la suite…- Condition suspensive·
- Indemnité d'immobilisation·
- Promesse unilatérale·
- Prêt·
- Vente·
- Consommation·
- Usage·
- Notaire·
- Réalisation·
- Bénéficiaire
Ce contrat est régi par les articles L. 311-1 s. et D. 312-1 s. du Code de la consommation. Les personnes concernées par le crédit à la consommation Le prêteur : Selon l'article L. 311-1, 1, le prêteur est défini comme toute personne qui consent ou s'engage à consentir un crédit « dans le cadre de l'exercice de ses activités commerciales ou professionnelles ». […] L. 312-12). L'article R. 312-2 du code de la consommation mentionne la liste des informations qui doivent apparaître sur la fiche. A défaut, le prêteur encourt une amende de 5ème classe (art. R.341-2 C. conso) mais surtout la déchéance du droit aux intérêts (art. L.341-1 C. conso).
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