Code de la consommation / Partie réglementaire nouvelle / Livre III : CRÉDIT / Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT / Chapitre II : Crédit à la consommation / Section 8 : Crédit renouvelable
Article D312-28 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Le montant de l'échéance ne peut être inférieur à 15 euros.
L'échéance par laquelle l'emprunteur règle le solde permettant de rembourser la totalité du capital restant dû peut déroger au montant prévu au premier alinéa.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximite, 17 novembre 2022, n° 21/01138
[…] — demandé à la société BMW Finance de communiquer précisément le montant de la somme qu'elle entend réclamer au titre de l'indemnité de résiliation, conformément aux dispositions de l'article D 312-28 du code de la consommation, pièces éventuelles à l'appui et demandé à M. [N] de présenter ses observations sur la demande formulée,
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