Code de la consommation / Partie réglementaire nouvelle / Livre III : CRÉDIT / Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT / Chapitre III : Crédit immobilier / Section 1 : Publicité et informations générales / Sous-section unique : Publicité et informations générales / Paragraphe 1 : Publicité
Article R313-2 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Les informations figurant aux 1° à 6° de l'article R. 313-1 sont fournies à l'aide de l'exemple représentatif mentionné à l'article L. 313-4. Cet exemple répond aux caractéristiques suivantes :
1° Un montant total du crédit accordé égal à 50 000 euros ou à un multiple de cette somme qui ne peut excéder 500 000 euros ;
2° Une durée de remboursement égale à cinq ans ou à un multiple de cette durée qui ne peut excéder trente ans.
Le montant total du crédit et la durée de remboursement choisis par le prêteur correspondent au mieux aux caractéristiques du contrat de crédit dont il fait la publicité.
Lorsque la publicité mentionne un taux promotionnel ou des modalités spéciales d'utilisation qui dérogent au fonctionnement normal du crédit concerné, applicables à titre temporaire, l'exemple représentatif illustre les conditions normales d'exécution du contrat de crédit. En cas de taux variable, l'exemple représentatif indique, en plus des indications prévues au 1° de l'article R. 313-1, si le taux débiteur est ou non plafonné.
La publicité indique que l'exemple représentatif a une valeur d'exemple. Cet exemple est présenté dans une taille de caractère au moins aussi importante que celle utilisée pour les informations mentionnées à l'article R. 313-1.
Commentaires • 5
Ainsi, la Cour de Cassation avait déjà jugé que dès lors que l'estimation erronée des frais d'acte n'avait engendré qu'une erreur de « 0,0017 », de sorte que l'écart entre le TEG mentionné dans le contrat de crédit et le taux réel était inférieur à la décimale prescrite par l'article R. 313-1 du code de la consommation, la cour d'appel qui a prononcé la nullité de la stipulation du taux d'intérêt a violé les articles R313-1 et […] L 313-1 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable en cause, ensemble l'article 1907 du code civil (Cass. 1ère civ., 26 nov. 2014, […]
Lire la suite…[…] « Il résulte de l'application combinée des articles 1907, alinéa 2, du code civil, et L. 313-1, L.'313-2 et R. 313-1 du code de la consommation que le taux de l'intérêt conventionnel mentionné par écrit dans l'acte de prêt consenti à un consommateur doit, comme le taux effectif global, et sous peine de se voir substituer l'int&
Lire la suite…Décisions • 116
[…] M. X soutient en effet que dès lors que le contrat contient une clause prohibée prévoyant le calcul des intérêts sur la base d'une année de 360 jours, il appartient à la banque de venir démontrer qu'elle n'a pas calculé les intérêts sur la base d'une année de 360 jours, qu'en l'absence d'une telle démonstration, la stipulation d'intérêts doit être déclarée nulle en application des articles 1907 alinéa 2 et L. 313-1, 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation, l'insertion d'une telle clause étant de
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[…] Il résulte de l'application combinée des articles 1907, alinéa 2, du code civil, et L. 313-1, L.'313-2 et R. 313-1 du code de la consommation que le taux de l'intérêt conventionnel mentionné par écrit dans l'acte de prêt consenti à un consommateur doit, comme le taux effectif global, et sous peine de se voir substituer l'intérêt légal, être calculé sur la base de l'année civile. […]
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3. Cour d'appel de Montpellier, 1° chambre b, 13 mars 2019, n° 16/08630
[…] Soulignant que pour les opérations de crédit immobilier, le TEG est un taux annuel proportionnel au taux de période, elle soutient que celui-ci, calculé actuariellement à partir d'une période unitaire correspondant à la périodicité en l'occurrence mensuelle des versements effectués par l'emprunteur, s'évince de la mention de la période unitaire correspondant à la périodicité des versements de telle sorte que les mentions de l'offre satisfont aux exigences de communication de l'article R. 313-1, alinéa 1 er du code de la consommation. […] Qu'est en conséquence irrecevable l'action des consorts Y A formée au visa de l'article 1907 alinéa 2 du code civil en
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- Offre·
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- Intérêt légal