Code de la consommation / Partie réglementaire nouvelle / Livre III : CRÉDIT / Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT / Chapitre III : Crédit immobilier / Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur / Sous-section 1 : Fiche d'informations standardisées européenne
Article R313-5 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
L'ensemble des informations mentionnées à l'article R. 313-4 est présenté, sur un support papier ou sur un autre support durable, sous la forme d'un document unique, conformément à la fiche d'information standardisée européenne mentionnée à l'article L. 313-7 dont le modèle est annexé au présent code.
Commentaire • 1
Décisions • 18
[…] Elle affirme que le TEG est erroné à raison de l'erreur portant sur la quatrième décimale et développe qu'il existe une différence d'interprétation de la formule du texte de l'article R313-1 du code de la consommation 'avec une précision d'au moins une décimale' entre la cour de cassation et la commission de Bruxelles qui pourrait motiver une question préjudicielle. […] Il sera en conséquence fait application de l'article R. 313-1 du code monétaire et financier renvoyant aux articles R.313-1 à R.313-5 du code de la consommation.
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[…] En outre, dans sa rédaction applicable en la cause l'article R. 313-1 du Code Monétaire et Financier dispose que les règles relatives au taux effectif global sont fixées par les articles R. 313-1 à R. 313-5 du code de la consommation. L'article R. 313-1 du Code de la Consommation dans sa rédaction alors applicable prévoit notamment que pour les opérations de crédit autres que les crédits immobiliers ou les crédits consentis dans un cadre professionnel, le taux effectif global est un taux annuel, à terme échu, exprimé pour cent unités monétaires et calculé selon la méthode d'équivalence définie par la formule figurant en annexe au Code de la Consommation.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 10 novembre 2021, n° 21/05304
[…] Madame X a sollicité le prononcé d'une mesure d'instruction car elle entend, au fond, notamment solliciter la nullité du mode de calcul du taux d'intérêt annuel du prêt consenti et du TEG sur 360 jours contrairement aux articles R. 313-1 du code monétaire et financier, R.313-1 à R. 313-5 du code de la consommation, article L. 313-4 du code monétaire et financier reproduit aux articles L. 314-1 à L. 314-5 du code de la consommation. Et solliciter une expertise comptable.
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