Code de la consommation / Partie réglementaire nouvelle / Livre III : CRÉDIT / Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT / Chapitre III : Crédit immobilier / Section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité / Sous-section 1 : Service de conseil
Article R313-12 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2018
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Modifié par : Décret n°2018-229 du 30 mars 2018 - art. 18
Afin de pouvoir, dans le cadre de la fourniture d'un service de conseil, recommander à l'emprunteur les contrats de crédit appropriés, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit recueille les informations nécessaires sur l'emprunteur, sur sa situation personnelle et financière ainsi que sur ses préférences et ses objectifs.
Cette recommandation est fondée sur des informations actualisées et sur des hypothèses raisonnables quant aux risques encourus par l'emprunteur pendant la durée du contrat proposé.
Cette recommandation est établie au regard d'une gamme de produits comportant au moins trois contrats distincts de crédits tels que définis à l'article L. 313-1.
Le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur, sur support papier ou tout autre support durable, le nombre de contrats examinés et la dénomination des établissements de crédit ou des sociétés de financement dont les contrats ont été examinés, sa recommandation et la motivation de celle-ci au regard des informations recueillies.
Commentaires • 10
[…] Conditions de validité. - Acte de cautionnement. - Proportionnalité de l'engagement (article L. 341-4 du code de la consommation). - Critère d'appréciation. - Endettement global. - Etendue. - Exclusion. - Cautionnement antérieur déclaré nul. […]
Lire la suite…Décisions • 62
[…] Il résulte de la combinaison des articles 1907 du code civil, L. 313-1, L. 313-2 du code de la consommation et de l'annexe à R. 313-12 du même code dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 14 mars 2016 que le TEG d'un crédit, déterminé avec une exactitude d'au moins une décimale et incluant dans son assiette de calcul l'ensemble des frais, commissions et rémunérations de toute nature, directs ou indirects, doit, à peine de nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels, être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt, fût-il consenti pour les besoins d'une activité professionnelle.
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[…] Saisi sur requête des deux emprunteurs, le juge d'instance de Guingamp a, par ordonnance du 15 mai 2014, suspendu l'obligation de remboursement des prêts durant deux ans en application de l'article L. 313-12 du code de la consommation. […] Enfin, aux termes des articles L. 311-37, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 1er juillet 2010 et L. 311-52 devenu R. 312-35 du code de la consommation précités, lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet de mesures de désendettement adoptées par la commission de surendettement des particuliers et homologuées par le juge, le point de départ du délai de forclusion de deux ans est le premier incident de paiement postérieur.
Lire la suite…- Prêt - demande en remboursement du prêt·
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- Titre
3. Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 16 mai 2019, n° 17/06902
[…] Titre I du livre III relatif aux crédits à la consommation. Devant la cour, les appelants déduisent l'existence d'un devoir de conseil et de mise en garde des dispositions de l'alinéa 2 de l'article R 313-12 du code de la consommation relatives à la fiche d'information mentionnée à l'article L 311-6, mais ce texte est issu du décret du 30 avril 2012 et ne saurait régir un prêt souscrit le 30 octobre 2010.
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