Code de la consommation / Partie réglementaire nouvelle / Livre III : CRÉDIT / Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT / Chapitre III : Crédit immobilier / Section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité / Sous-section 2 : Evaluation de la solvabilité
Article R313-13 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Les procédures et informations sur lesquelles repose l'évaluation de la solvabilité mentionnée à l'article L. 313-16 sont documentées et conservées par le prêteur tout au long de la durée du crédit.
Commentaire • 1
Décisions • 56
[…] Pour prononcer la déchéance du droit aux intérêts, le tribunal a notamment retenu au visa de l'article R. 312-2, 11° du code de la consommation, que la fiche d'informations précontractuelles ne mentionnait pas les hypothèses de calcul du TAEG et au visa de l'article R. 313-13 du code de la
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[…] A l'appui de ses demandes, elle fait valoir que la fiche de regroupement de crédits a bien été communiquée et que sur celle-ci figurent bien toutes les mentions exigées par les dispositions de l'article R. 313-13 du code de la consommation, ce qui ne comprend pas le taux débiteur soulevé par le juge de première instance et que de plus la déchéance du droit aux intérêts n'est pas encourue, aucun texte ne le prévoyant.
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3. Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 1, 18 janvier 2024, n° 21/04444
[…] L'ancien article R 313-13 du code de la consommation dans sa rédaction résultant du décret °2012-609 du 30 avril 2012 applicable au présent litige dispose s'agissant du contrat de regroupement de crédits en substance:
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[…] De deux choses l'une : soit les règles juridiques décrites (voir première partie de l'article) coexistent, en se cumulant éventuellement. […] de 2005 ; et appelle à la mise en œuvre, pour les prêts immobiliers postérieurs au 1er octobre 2016, à l'obligation légale figurant au Code de la consommation. Les Professionnels, y compris les prêteurs, ont besoin de sécurité juridique. […] L. 313-12, et s. R. 313-13 et s. du Code de la consommation) était donc suffisamment précis et clair pour autoriser l'octroi de crédit immobilier aux Consommateurs dans de bonnes conditions, juridiques et financières. […]
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