Code de la consommation / Partie réglementaire nouvelle / Livre III : CRÉDIT / Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT / Chapitre III : Crédit immobilier / Section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité / Sous-section 2 : Evaluation de la solvabilité
Article R313-13 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Les procédures et informations sur lesquelles repose l'évaluation de la solvabilité mentionnée à l'article L. 313-16 sont documentées et conservées par le prêteur tout au long de la durée du crédit.
Commentaire • 1
Décisions • 56
[…] Pour prononcer la déchéance du droit aux intérêts, le tribunal a notamment retenu au visa de l'article R. 312-2, 11° du code de la consommation, que la fiche d'informations précontractuelles ne mentionnait pas les hypothèses de calcul du TAEG et au visa de l'article R. 313-13 du code de la
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[…] A l'appui de ses demandes, elle fait valoir que la fiche de regroupement de crédits a bien été communiquée et que sur celle-ci figurent bien toutes les mentions exigées par les dispositions de l'article R. 313-13 du code de la consommation, ce qui ne comprend pas le taux débiteur soulevé par le juge de première instance et que de plus la déchéance du droit aux intérêts n'est pas encourue, aucun texte ne le prévoyant.
Lire la suite…3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9 a, 16 mars 2023, n° 21/09731
[…] A titre subsidiaire, elle soutient avoir rempli ses obligations, en faisant valoir que l'article R. 311-5 du code de la consommation n'impose pas de mentionner le montant de la mensualité assurance comprise dans l'encadré du contrat, qu'elle a bien communiqué la fiche de regroupement de crédits sur laquelle figurent toutes les mentions exigées par les dispositions de l'article R. 313-12 du code de la consommation, qu'elle produit la fiche de dialogue remplie par l'emprunteur et le résultat de la consultation du fichier des incidents de remboursement des crédits. […] L'ordonnance de clôture a été rendue le 13 décembre 2022 et l'affaire a été appelée à l'audience du 18 janvier 2023.
Lire la suite…- Prêt - demande en remboursement du prêt·
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[…] De deux choses l'une : soit les règles juridiques décrites (voir première partie de l'article) coexistent, en se cumulant éventuellement. […] de 2005 ; et appelle à la mise en œuvre, pour les prêts immobiliers postérieurs au 1er octobre 2016, à l'obligation légale figurant au Code de la consommation. Les Professionnels, y compris les prêteurs, ont besoin de sécurité juridique. […] L. 313-12, et s. R. 313-13 et s. du Code de la consommation) était donc suffisamment précis et clair pour autoriser l'octroi de crédit immobilier aux Consommateurs dans de bonnes conditions, juridiques et financières. […]
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