Code de la consommation / Partie réglementaire nouvelle / Livre III : CRÉDIT / Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT / Chapitre III : Crédit immobilier / Section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité / Sous-section 2 : Evaluation de la solvabilité
Article R313-13 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Les procédures et informations sur lesquelles repose l'évaluation de la solvabilité mentionnée à l'article L. 313-16 sont documentées et conservées par le prêteur tout au long de la durée du crédit.
Commentaire • 1
Décisions • 55
[…] Pour prononcer la déchéance du droit aux intérêts, le tribunal a notamment retenu au visa de l'article R. 312-2, 11° du code de la consommation, que la fiche d'informations précontractuelles ne mentionnait pas les hypothèses de calcul du TAEG et au visa de l'article R. 313-13 du code de la
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[…] A titre subsidiaire, elle soutient avoir rempli ses obligations, en faisant valoir que l'article R. 311-5 du code de la consommation n'impose pas de mentionner le montant de la mensualité assurance comprise dans l'encadré du contrat, qu'elle a bien communiqué la fiche de regroupement de crédits sur laquelle figurent toutes les mentions exigées par les dispositions de l'article R. 313-12 du code de la consommation, qu'elle produit la fiche de dialogue remplie par l'emprunteur et le résultat de la consultation du fichier des incidents de remboursement des crédits. […] L'ordonnance de clôture a été rendue le 13 décembre 2022 et l'affaire a été appelée à l'audience du 18 janvier 2023.
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3. Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 1, 18 janvier 2024, n° 21/04444
[…] L'ancien article R 313-13 du code de la consommation dans sa rédaction résultant du décret °2012-609 du 30 avril 2012 applicable au présent litige dispose s'agissant du contrat de regroupement de crédits en substance:
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[…] De deux choses l'une : soit les règles juridiques décrites (voir première partie de l'article) coexistent, en se cumulant éventuellement. […] de 2005 ; et appelle à la mise en œuvre, pour les prêts immobiliers postérieurs au 1er octobre 2016, à l'obligation légale figurant au Code de la consommation. Les Professionnels, y compris les prêteurs, ont besoin de sécurité juridique. […] L. 313-12, et s. R. 313-13 et s. du Code de la consommation) était donc suffisamment précis et clair pour autoriser l'octroi de crédit immobilier aux Consommateurs dans de bonnes conditions, juridiques et financières. […]
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