Article R313-13 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 2016 est l'article : Code de la consommation - art. R312-0-4 (MMN)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.

Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.

Les procédures et informations sur lesquelles repose l'évaluation de la solvabilité mentionnée à l'article L. 313-16 sont documentées et conservées par le prêteur tout au long de la durée du crédit.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Commentaire1


1Le désordre s’accroît dans l’octroi du crédit immobilier aux consommateurs (2/2) : la prépondérance des normes du HCSF.
Village Justice · 24 février 2022

[…] De deux choses l'une : soit les règles juridiques décrites (voir première partie de l'article) coexistent, en se cumulant éventuellement. […] de 2005 ; et appelle à la mise en œuvre, pour les prêts immobiliers postérieurs au 1er octobre 2016, à l'obligation légale figurant au Code de la consommation. Les Professionnels, y compris les prêteurs, ont besoin de sécurité juridique. […] L. 313-12, et s. R. 313-13 et s. du Code de la consommation) était donc suffisamment précis et clair pour autoriser l'octroi de crédit immobilier aux Consommateurs dans de bonnes conditions, juridiques et financières. […]

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Décisions55


1Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9 - a, 28 octobre 2021, n° 19/10942
Infirmation

[…] Pour prononcer la déchéance du droit aux intérêts, le tribunal a notamment retenu au visa de l'article R. 312-2, 11° du code de la consommation, que la fiche d'informations précontractuelles ne mentionnait pas les hypothèses de calcul du TAEG et au visa de l'article R. 313-13 du code de la

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  • Crédit·
  • Déchéance·
  • Remboursement·
  • Intérêt·
  • Information·
  • Consommation·
  • Fiche·
  • Offre·
  • Indemnité·
  • Contrats

2Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9 a, 16 mars 2023, n° 21/09731
Infirmation partielle

[…] A titre subsidiaire, elle soutient avoir rempli ses obligations, en faisant valoir que l'article R. 311-5 du code de la consommation n'impose pas de mentionner le montant de la mensualité assurance comprise dans l'encadré du contrat, qu'elle a bien communiqué la fiche de regroupement de crédits sur laquelle figurent toutes les mentions exigées par les dispositions de l'article R. 313-12 du code de la consommation, qu'elle produit la fiche de dialogue remplie par l'emprunteur et le résultat de la consultation du fichier des incidents de remboursement des crédits. […] L'ordonnance de clôture a été rendue le 13 décembre 2022 et l'affaire a été appelée à l'audience du 18 janvier 2023.

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  • Prêt - demande en remboursement du prêt·
  • Déchéance·
  • Fiche·
  • Consommation·
  • Intérêt·
  • Contrat de crédit·
  • Information·
  • Sociétés·
  • Assurances·
  • Capital

3Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 1, 18 janvier 2024, n° 21/04444
Infirmation partielle

[…] L'ancien article R 313-13 du code de la consommation dans sa rédaction résultant du décret °2012-609 du 30 avril 2012 applicable au présent litige dispose s'agissant du contrat de regroupement de crédits en substance:

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  • Prêt - demande en remboursement du prêt·
  • Crédit·
  • Déchéance·
  • Information·
  • Intérêt·
  • Consommation·
  • Capital·
  • Version·
  • Montant·
  • Monétaire et financier
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Document parlementaire0

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