Code de la consommation / Partie réglementaire nouvelle / Livre III : CRÉDIT / Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT / Chapitre III : Crédit immobilier / Section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité / Sous-section 2 : Evaluation de la solvabilité
Article R313-14 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
L'évaluation de la solvabilité se fonde sur des informations relatives :
1° Aux revenus de l'emprunteur, à son épargne et à ses actifs ;
2° Aux dépenses régulières de l'emprunteur, à ses dettes et autres engagements financiers.
Le prêteur tient compte, dans la mesure du possible, des événements pouvant survenir pendant la durée du contrat de crédit proposé tels que, le cas échéant, une augmentation possible du taux débiteur ou un risque d'évolution négative du taux de change en cas de prêt libellé en devise autre que l'euro mentionné à l'article L. 3136-64.
Commentaires • 12
En matière de crédit à la consommation, l'article L. 312-16 du code de la consommation prévoit que « le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur ». En matière de crédit immobilier, l'article L. 313-16 du même code dispose que « (…) le prêteur procède à une évaluation rigoureuse de la solvabilité de l'emprunteur. […] L'article R. 313-14 du même code vient préciser que l'évaluation de la solvabilité de l'emprunteur repose notamment sur « (…) les revenus de l'emprunteur (…) son épargne, (…) ses actifs ». […]
Lire la suite…[…] Conditions de validité. - Acte de cautionnement. - Proportionnalité de l'engagement (article L. 341-4 du code de la consommation). - Critère d'appréciation. - Endettement global. - Etendue. - Exclusion. - Cautionnement antérieur déclaré nul. […]
Lire la suite…Décisions • 18
[…] L'ordonnance de clôture a été rendue le 14 décembre 2022. […] Dans leurs dernières conclusions notifiées par le RPVA le 2 février 2022, Monsieur et Madame [J] demandent à la cour de : Vu les articles L. 313-16 et R. 313-14 du code de la consommation, Vu l'article 2290 du code civil, Vu l'article L. 314-18 du code de la consommation,
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[…] le bilan économique prévu par l'article R. 314-19 du code de la consommation n'y faisant pas référence au motif que ce texte a été créé par le décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 et n'est donc pas applicable au contrat de regroupement de crédits litigieux en date du 11 juillet 2013 ; de surcroît la déchéance du droit aux intérêts n'était pas encourue en cas de violation des obligations relatives au formalisme informatif en matière de regroupement de crédits, issues des articles R. 313-12 à R. 313-14 du code de la consommation applicables au contrat de regroupement de crédits litigieux ; en effet selon l'article L. 312-33 du code de la consommation, […]
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3. Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 1, 27 février 2020, n° 17/06074
[…] A la date de souscription de ce contrat de crédit, il n'existait aucun disposition règlementaire spécifique régissant ce type ce crédit, les articles R. 313-13 et R.313-14 (devenus R. 314-19 et R. 314-20) du code de la consommation ne s'appliquant qu'aux opérations de regroupement de crédit dont l'offre a été émise à compter du 1 er janvier 2013, de sorte que c'est à tort que le premier juge s'est référé auxdits articles.
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