Code de la consommation / Partie réglementaire nouvelle / Livre III : CRÉDIT / Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT / Chapitre III : Crédit immobilier / Section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité / Sous-section 3 : Evaluation du bien immobilier
Article D313-20 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
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1. Cour d'appel de Pau, 2e chambre section 1, 5 janvier 2023, n° 21/01154
[…] Elle rappelle que selon l'article L, 313-20 du code de la consommation, en réalité de l'article L, 313-1 applicable à la date du contrat de prêt « dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, […] Cependant, il ressort de la notice d'assurance de groupe que l'adhésion et les garanties décès/PTIA cessent en cas « … d' exigibilité du financement avant terme », ce qui est le cas de la déchéance du terme prononcée par le prêteur pour cause de défaillance de l'emprunteur.
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