Article R313-33 du Code de la consommation

[…] M. X a relevé appel de cette décision par déclaration reçue au greffe de la cour le 26 février 2018. Par ordonnance du 2 mars 2018, le président de la chambre, faisant application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile, a fixé l'examen de l'affaire à l'audience du 3 juillet 2018 à 13h30. En ses dernières conclusions du 1 er mai 2018, E X demande à la cour, vu les articles L.314-20 et R.313-33 du code de la consommation, d'infirmer le jugement dont appel et, — juger recevable et bien fondée sa demande ; — suspendre les échéances des prêts :

[…] EXPOSE DU LITIGE Par exploit du 24 novembre 2015, M. F-G Y et M me Z X ont fait assigner devant le tribunal de grande instance de Paris la société Banque postale et demandé au tribunal de : « Vu les articles 1907 du code civil et L.313-1 et R.313-33 du code de la consomation, - Dire et juger les consorts X et Y recevables en leurs demandes, - Dire et juger que le taux effectif global du prêt souscrit par les consorts X et Y est erroné en ce qu'il n'est pas de 3,05% concernant le prêt D LIBERTE mais de 3,33%, et en ce qu'il n'est pas de 3,38% concernant le prêt D E PLUS mais de 3,90%, la Banque postale ayant omis d'inclure dans le calcul du TEG les primes d'assurance décès invalidité obligatoire imposée lors de la conclusion des contrats de prêts,