Article R314-4 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/10/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 octobre 2016 est l'article : Code de la consommation - art. R313-1-0-3 (MMN)

Entrée en vigueur le 1 octobre 2016

Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.

Sont compris dans le taux annuel effectif global du prêt, lorsqu'ils sont nécessaires pour obtenir le crédit ou pour l'obtenir aux conditions annoncées, notamment :
1° Les frais de dossier ;
2° Les frais payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels ;
3° Les coûts d'assurance et de garanties obligatoires ;
4° Les frais d'ouverture et de tenue d'un compte donné, d'utilisation d'un moyen de paiement permettant d'effectuer à la fois des opérations et des prélèvements à partir de ce compte ainsi que les autres frais liés aux opérations de paiement ;
5° Le coût de l'évaluation du bien immobilier, hors frais d'enregistrement liés au transfert de propriété du bien immobilier.

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Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
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Commentaires15


1Mini-crédits et options de virement instantané : pourquoi l’ACPR se montre-t-elle si timide ?
Village Justice · 9 janvier 2024

[…] L'article R314-4 du Code de la consommation précise notamment que : […]

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2IS - Base d'imposition - Charges financières - Limitation de la déduction des charges financières nettes - Régime de droit commun - Champ d'application
BOFiP · 15 décembre 2021

À ce titre, les frais de dossier à retenir sont ceux pris en compte dans le cadre du calcul du taux effectif global, conformément au 1° de l'article R. 314-4 du code de la consommation (C. consom.) auquel renvoie l'article L. 313-4 du code monétaire et financier (CoMoFi). […]

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3La rémunération du Courtier en crédit n’entre pas dans le calcul du TAEG.
Village Justice · 29 septembre 2020

Les modalités de calcul du TAEG proviennent des articles R314-3 et R314-4 du Code de la consommation. Le TAEG additionne ainsi : le taux débiteur ou taux nominal, dans son calcul mathématique proportionnel, qui sert détermine les intérêts du crédit et leur affectation par période de remboursement, généralement des mensualités ; les intérêts sont calculés à terme échu ;

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Décisions30


1Tribunal de commerce de Lyon, 20 juin 2018, n° 2017J00962
Cour d'appel : Infirmation

[…] Vu les articles 143, 144, et 146 du Code de procédure civile, Vu l'article 1907 ancien du Code Civil, Vu les articles L. 313-4 et R. 313-1 du Code monétaire et financier, Vu les articles L. 313-1, L. 313-2, R. 313-1, L.313-4, L.314-1, R.314-4 et R.314-5 anciens du Code de la consommation, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces énumérées,

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2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre c, 6 septembre 2018, n° 16/04109
Confirmation

[…] Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 04 Février 2016 enregistré au répertoire général sous le n° 15/00324. […] Que M me Z X soutient que les frais découlant de l'obligation de domiciliation bancaire sont une rémunération d'une prestation qui n'est pas indépendante de l'opération de crédit de sorte qu'ils doivent entrer dans l'assiette de calcul du TEG ; qu'elle rappelle les dispositions de l'article R 314-4 du code de la consommation ;

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3Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 17 mai 2022, n° 19/06981
Confirmation

[…] Vu l'article L.313-4 du Code Monétaire et Financier, les articles L. 314-1, R 313-1 et son annexe, et R 314-4 du Code de La Consommation, l'article 1171 du Code Civil, […] ' 247 174,26 euros relative au solde du prêt professionnel de 265000,00 euros arrêtée au 04 juin 2018 outre intérêts à 4,40 % postérieurs dus sur la somme principale de 210 199,88 euros, s'agissant d'un prêt de plus d'un an.

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