Code de la consommation / Partie réglementaire nouvelle / Livre III : CRÉDIT / Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT / Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier / Section 1 : Taux d'intérêt / Sous-section 1 : Taux effectif global

Article R314-13 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 2016 est l'article : Code de la consommation - art. R313-5-3 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.

Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.

Le taux annuel effectif de l'assurance est accompagné de la mention des garanties dont il intègre le coût.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par :	Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par :	Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.

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1. Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 11 janvier 2024, n° 23/05251

[…] En second lieu, la fiche d'information précontractuelle FIPEN doit contenir un ensemble de mentions obligatoires énumérées à l'article R. 312-2 du Code de la consommation. […] La fiche doit également, à compter du 1er janvier 2015, mentionner les garanties (décès, incapacité, invalidité, perte d'emploi…) dont le TAEA intègre le coût (art. R. 314-13 du code de la consommation). […]

2. Cour d'appel de Pau, 2e chambre section 1, 30 juin 2022, n° 21/00677

Confirmation

[…] Ils considèrent que le contrat de crédit produit aux débats comporte de nombreuses irrégularités au regard des exigences des articles L. 312-12, L. 312-13, L. 312-14, L. 312-16, L. 312-17, L. 312-18, L. 312-21, L. 312-24, L. 312-27, L. 312-28, L. 312-29, L. 312-32, L. 312-62, L. 312-63, L. 312-65, L. 312-66, L. 312-67, L. 312-68, L. 312-69, L. 312-70, L. 312-71, L. 312-72, L. 312-75, L. 314-1, L. 314-2, L. 314-5, R. 312-2, R. 312-3, R. 312-4, R. 312-5, R. 312-6, R. 312-10, R. 312-11, R. 312-12, R. 312-13, R. 314-1, R. 314-2, R. 314-3, R. 314-4, R. 314-5, R. 314-6, R. 314-7, R. 314-8, R. 314-9, R. 314-10, R. 314-11, R. 314-12, R. 314-13, D. 321-21, D. 321-23, D. 321-24, D. 321-26 et de l'annexe à l'article D. 321-26 du Code de la consommation.

Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente·
Contrats·
Électricité·
Dol·
Consommation·
Crédit·
Installation·
Nullité·
Bon de commande·
Action

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