Code de la consommation / Partie réglementaire nouvelle / Livre III : CRÉDIT / Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT / Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier / Section 1 : Taux d'intérêt / Sous-section 1 : Taux effectif global
Article R314-14 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Le taux annuel effectif de l'assurance n'est pas mentionné pour les opérations de location-vente et de location avec option d'achat.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] S'agissant du taux effectif mentionné dans l'acte de prêt en application des articles 1907 alinéa 2 du Code civil, L. 313-4 du Code monétaire et financier et L. 314-1 à L. 314-5 et R. 314-1 à R. 314-14 du Code de la consommation dont il est soutenu qu'il est indiqué sur l'offre de prêt, sans aucun détail précis de son mode de calcul et des différents frais pouvant composer le taux effectif global d'un crédit affecté, il résulte de l'offre de crédit ( pièce 7) que le taux de 4,80 % l'an est précisé ainsi que les éléments pris en compte dans son calcul soit le montant total du crédit, la durée du contrat, le taux débiteur et l'absence de tout frais inclus dans le calcul.
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[…] Par conclusions transmises par voie électronique le 15 octobre 2019, auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé complet de ses moyens et prétentions, la SCI SAINT GEORGES demande à la Cour d'infirmer la décision entreprise et de faire droit à sa demande d'expertise tendant, principalement, à voir dire si le taux effectif global tel que défini par les articles L.314-1 à L.314-5 et R.314-1 à R.314-14 du code de la consommation s'établit à 4,91806 pour le prix initial de 3,90 pour l'avenant du 5 août 2015.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15e chambre a, 12 avril 2018, n° 17/16789
[…] Vu les Articles 56, 648 et 114 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L 111-1, L. 111-2, L111-3, L. 111-6, L 211-1, L 311-2, L321-1, L322-1, R 211-1 et suivants, R311-10, R321-1, R.321-3, R322-1, R322-15, R322-20 et R322-21 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, Vu les articles L314-1 à L314-5, R314-1 à R 314-14 du Code de la consommation Vu les articles 1134, 1147 et 1318 du Code Civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance 2016-131 du 10 Février 2016, Vu l'article L225-35 al. 1 er du Code de Commerce
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Tous les frais « lorsqu'ils sont nécessaires pour obtenir le crédit ou pour l'obtenir aux conditions annoncées » (art. R. 314-14 du Code de la consommation) entrent dans le calcul du TAEG. Ce même article du Code de la consommation en procure une liste, qui n'est pas exhaustive (débutant par « notamment »).
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