Code de la consommation / Partie réglementaire nouvelle / Livre III : CRÉDIT / Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT / Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier / Section 3 : Formation du prêteur et de l'intermédiaire
Article D314-26 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
La formation professionnelle mentionnée au 2° de l'article D. 314-23 ainsi que la formation continue mentionnée à l'article D. 314-25 :
1° Ont pour objet de permettre d'acquérir, préalablement à l'entrée dans la profession, et de maintenir en cours d'activité des compétences en matière juridique, économique et financière. Les compétences acquises dans ce cadre et leurs mises à jour font l'objet d'un contrôle à l'issue de la formation ;
2° Donnent lieu à la délivrance d'un livret et d'une attestation signée par la personne responsable de la formation. Les personnels se voient également remettre un livret signé des personnes auprès desquelles la formation a été suivie. Le livret comprend en annexe les résultats du contrôle des compétences prévu au 1°. L'attestation et le livret sont remis à leur titulaire à l'issue de la formation.
Commentaires • 2
[…] aux 2° des articles R. 519-8 et R. 519-9 et au 3° de l'article R. 519-10 sont réputées avoir rempli leurs obligations au titre de l'article L. 314 -25 du code de la consommation . […] dans les conditions prévues aux articles D . 314 -23, D . 314 -24 et D . 314 - 26 du même code. […] - Article […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] GREFFIER LORS DES DÉBATS : D E […] Attendu qu'au visa des articles 73 à 75 du code de procédure civile, R312-35, L311-1, L312-4, 312-93, L312-94,314-26 du code de la consommation, M Y et M me A concluent à l'infirmation du jugement entrepris et demandent à la cour d'accueillir leur exception d'incompétence, de dire le tribunal d'instance de Cambrai compétent et de renvoyer la Sa Société générale à mieux se pourvoir ;
Lire la suite…- Société générale·
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[…] L'article D 311-4-3 du code de la consommation devenu D 314-26 précise les conditions d'application de l'article L.311-8, quant au contenu de la formation. […]
Lire la suite…- Crédit·
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3. Cour d'appel de Nancy, 2e chambre, 5 octobre 2023, n° 22/02299
[…] De même, il n'appartient pas au prêteur, mais au vendeur de biens ou prestataire de services de justifier de la compétence de ses personnels en relation avec les emprunteurs selon les articles L. 314-25 et D. 314-26 du code de la consommation.
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[…] Aucune disposition du Code de la consommation ne vise la formation continue des intermédiaires. L'article L314-24 de ce Code est limité au crédit immobilier et ne précise aucune durée. […] Il n'est associé à aucune précision réglementaire exploitable : l'article D314-23 du Code de la consommation concerne les intermédiaires, mais pas la formation continue ; les articles D314-25 et D314-26 du Code de la consommation concernent la formation continue, mais des seuls prêteurs ; l'article D314-29 traite la formation continue, mais sans préciser les personnes concernées. Ces dispositions remontent majoritairement à 2016. En 2022, les modalités de formation continue d'IOBSP sont remaniées, de manière tout aussi pitoyable.
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