Code de la consommation / Partie réglementaire nouvelle / Livre III : CRÉDIT / Titre IV : SANCTIONS / Chapitre Ier : Opérations de crédit / Section 1 : Crédit à la consommation / Sous-section 9 : Crédit renouvelable
Article R341-17 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Le fait pour le prêteur de ne pas respecter les obligations prévues à l'article L. 312-71 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] — M. Y ne peut se prévaloir du manquement par la CCMJ à son obligation d'information relative à l'envoi actualisé de l'exécution du contrat de crédit anciennement prévu par les articles L. 312-26 et L. 311-49 anciens du code de la consommation (désormais L. 312-71 et R. 341-17), aucune sanction civile n'étant édictée en cas d'absence de cet envoi actualisé.
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[…] — M. Y ne peut se prévaloir du manquement par la CCMJ à son obligation d'information relative à l'envoi actualisé de l'exécution du contrat de crédit anciennement prévu par les articles L. 312-26 et L. 311-49 anciens du code de la consommation (désormais L. 312-71 et R. 341-17), aucune sanction civile n'étant édictée en cas d'absence de cet envoi actualisé.
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3. Cour d'appel de Caen, 2e chambre civile, 23 mars 2023, n° 21/01936
[…] Le non-respect de ce texte est sanctionné par une amende prévue à l'article R 341-17 du même code. En revanche, les articles L 341-1 et L 341-2 et suivants du code de la consommation (anciennement L 311-48) ne prévoient pas de déchéance du droit aux intérêts pour ce type de manquement.
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