Code de la consommation / Partie réglementaire nouvelle / Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES / Titre Ier : CONFORMITÉ / Chapitre II : Mesures d'application / Section 4 : Règlements de l'Union européenne constituant des mesures d'exécution de l'article L. 412-1 / Sous-section 24 : Engrais

Article R412-40 du Code de la consommationAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 2016 est l'article : Code de la consommation - art. R214-19 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.

Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.

Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 les dispositions des articles 1er, 2,3,6 à 13,16 à 28 du règlement (CE) n° 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 modifié relatif aux engrais et ses annexes.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par :	Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par :	Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.

Sortie de vigueur le 24 avril 2022
Abrogé par :	Décret n°2022-604 du 22 avril 2022 - art. 5

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