Code de la consommation / Partie réglementaire nouvelle / Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES / Titre Ier : CONFORMITÉ / Chapitre II : Mesures d'application / Section 5 : Dispositions spécifiques à certains produits
Article R412-47 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 décembre 2019
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 (V)
Modifié par : Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 14
L'étiquetage d'un produit vendu sous marque de distributeur mentionne le nom et l'adresse du fabricant si celui-ci en fait la demande.
Est considéré comme produit vendu sous marque de distributeur le produit dont les caractéristiques ont été définies par l'entreprise ou le groupe d'entreprises qui en assure la vente au détail et qui est le titulaire de la marque sous laquelle il est vendu.
Commentaires • 5
Les contrats visés à l'article L. 441-7 du code de commerce concernent les contrats conclus entre un fournisseur et un distributeur portant sur la conception et la production de produits alimentaires selon des modalités répondant aux besoins particuliers de l'acheteur et vendus sous […] Pour mémoire, si le produit vendu sous marque de distributeur est défini à l'article R. 412-47 du code de la consommation comme celui « dont les caractéristiques ont été définies par l'entreprise ou le groupe d'entreprises qui en assure la vente au détail et qui est le propriétaire de la marque sous laquelle il est vendu », la nature juridique du contrat MDD n'est quant à elle toujours pas fixée, […]
Lire la suite…Les produits MDD ont été définis par l'article R. 412-47 du code de la consommation et sont traités par l'article L. 441-7 et L441-8 dernier alinéa du code de commerce. […]
Lire la suite…Décisions • 10
[…] L'article R. 412-47 alinéa 2 du code de la consommation indiquant qu' 'est considéré comme produit vendu sous marque de distributeur le produit dont les caractéristiques ont été définies par l'entreprise ou le groupe d'entreprises qui en assure la vente au détail et qui est le propriétaire de la marque sous laquelle il est vendu', il en ressort que les deux tiers des produits n'étaient pas strictement identiques à ceux distribués dans les magasins sous les enseignes concurrentes, et dans lesquels les relevés de prix avaient été effectués.
Lire la suite…- Enseigne·
- Sociétés coopératives·
- Publicité comparative·
- Produit·
- Hypermarché·
- Marque·
- Consommateur·
- Prix·
- Système·
- Différences
[…] vu l'article R.412-47 du code de la consommation, […]
Lire la suite…- Brasserie·
- Franchiseur·
- International·
- Sociétés·
- Houblon·
- Contrat de franchise·
- Restaurant·
- Redevance·
- Marque·
- Commerce
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 29 mars 2017, n° 14/16043
[…] Elle s'oppose au doublement du préavis, les mélanges des gammes 'Doses Prairies' et 'Couverts Végétaux' ne constituant pas des produits vendus sous marque de distributeur au sens de l'article R.412-47 du code de la consommation et ne justifiant donc pas le doublement du préavis. […] les produits achetés par la société Sobac auprès de la société Graines Loras sont destinés à être vendus à des agriculteurs, qui utilisent ces produits pour leurs besoins professionnels, et non à des particuliers ; or la vente à des particuliers constitue une vente au détail, vente prévue par l'article R412-47 précité, qui se distingue de la vente en gros à des professionnels à laquelle procède la société Sobac.
Lire la suite…- Graine·
- Sociétés·
- Prairie·
- Préavis·
- Relation commerciale établie·
- Semence·
- Produit·
- Défaut de conformité·
- Tribunaux de commerce·
- Conformité
La définition du produit vendu à MDD est quant à elle prévue par l'article R. 412-47 du Code de la consommation qui dispose qu' : « Est considéré comme produit vendu sous marque de distributeur le produit dont les caractéristiques ont été définies par l'entreprise ou le groupe d'entreprises qui en assure la vente au détail et qui est le propriétaire de la marque […]
Lire la suite…