Code de la consommation / Partie réglementaire nouvelle / Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES / Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION / Chapitre II : Pouvoirs d'enquête / Section 1 : Pouvoirs d'enquête ordinaires / Sous-section 4 : Prélèvements / Paragraphe 1 : Dispositions communes aux prélèvements réalisés dans le cadre de la recherche d'infractions
Article R512-9 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Pour la recherche et la constatation des infractions, les prélèvements d'échantillons sont effectués par les agents habilités conformément aux dispositions des articles R. 512-10 à R. 512-23.
Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que la preuve des infractions puisse être établie par tous moyens.
Commentaires • 3
[…] Les articles R. 512-9 et suivants du Code de la consommation relatifs aux règles communes applicables aux prélèvements réalisés dans le cadre de la recherche d'infractions sont désormais répartis en deux sous-paragraphes :
Lire la suite…Les articles R. 512-9 et suivants du Code de la consommation relatifs aux règles communes applicables aux prélèvements réalisés dans le cadre de la recherche d'infractions sont désormais répartis en deux sous-paragraphes : l'un relatif au prélèvement des marchandises sur leur lieu de détention comprenant les règles actuelles qui ne sont pas substantiellement modifiées par le nouveau décret ; l'autre relatif au prélèvement des marchandises mises à disposition sur le marché au moyen d'une technique de communication à distance, qui est nouveau et dont l'objectif est l'adaptation de la procédure de […] R. 512-16-2 et Art. R. 512-24-1), […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 avril 2024, n° 23-84.390
[…] qu'en se bornant à affirmer, pour refuser d'annuler ces mesures, que « les tests [4] et [1] réalisés sur initiative et sous l'autorité du Ministère de l'Ecologie ne sont pas soumis aux dispositions relatives aux prélèvements contradictoires du code de la consommation (R.512-9 et suivants) puisque le Ministère de l'Ecologie n'a pas compétence pour rechercher les infractions du code de la consommation (notamment tromperie) », quand, […] de sorte qu'elle aurait dû se conformer aux dispositions relatives au formalisme applicable à une telle procédure, la Chambre de l'instruction a violé les articles L. 215-9 ancien et suivants et L. 512-39 nouveau et suivants du Code de la consommation, […]
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[…] Les articles R. 512-9 et suivants du Code de la consommation relatifs aux règles communes applicables aux prélèvements réalisés dans le cadre de la recherche d'infractions sont désormais répartis en deux sous-paragraphes :
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