Entrée en vigueur le 13 décembre 2018
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Le procès-verbal mentionné à l'article R. 512-10 comporte, outre un exposé succinct des modalités de prélèvement, une description des marques et étiquettes apposées sur les enveloppes ou récipients. Il indique également l'importance du lot de marchandises échantillonnées, ainsi que toutes les indications jugées utiles pour établir l'authenticité des échantillons prélevés, l'identité de la marchandise et la dénomination exacte sous laquelle cette dernière était détenue ou mise en vente.
Le propriétaire ou le détenteur de la marchandise ou, le cas échéant, le représentant de l'entreprise de transport peut en outre faire insérer au procès-verbal toutes les déclarations qu'il juge utiles. Il est invité à signer le procès-verbal ; en cas de refus, mention en est faite par l'agent habilité.
Si le propriétaire déclare renoncer au remboursement prévu à l'article L. 512-24, il en est fait mention dans le procès-verbal de prélèvement.
Ce procès-verbal mentionne également l'identifiant attribué par le service administratif qui enregistre le prélèvement.
[…] Par des mémoires enregistrés le 11 janvier 2024 et le 29 mars 2024, la préfète du Loiret conclut au rejet de la requête. […] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 512-23 du code de la consommation : « Les agents habilités peuvent prélever des échantillons dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. / Les rapports d'essais ou d'analyses des échantillons prélevés peuvent être transmis aux personnes concernées ». Aux termes de l'article R. 512-10 du même code : « Tout prélèvement donne lieu, séance tenante, […] Aux temes de l'article R. 512-11 : « Le procès-verbal mentionné à l'article R. 512-10 comporte, […] Aux termes de l'article R. 531-3 du code de la consommation, […]
[…] - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure, qui l'a privée d'une garantie, dès lors qu'en méconnaissance de l'article L. 512-40 du code de la consommation, elle n'a pas été informée, […] de la possibilité de solliciter la mise en œuvre d'une expertise dans un délai de trois jours ;- en adoptant un arrêté au vu d'un procès-verbal qui, en méconnaissance des dispositions des articles R. 512-10 et R. 512-11 du code de la consommation, ne comporte aucune indication permettant d'établir l'authenticité des échantillons prélevés, […] Il résulte de tout ce qui précède que la société A… C… Cosmetics n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 11 mars 2022. […]
Article R20-20 Les contrôles effectués en vue de rechercher et de constater les infractions aux dispositions des articles R. 20-4, R. 20-6 à R. 20-9 et R. 20-19, réalisés par les agents mentionnés aux articles L. 40 et L. 40-1, peuvent donner lieu à prélèvement des équipements. […] Le nombre d'exemplaires prélevés doit être limité aux nécessités du contrôle. […] Les prélèvements réalisés par les agents mentionnés à l'article L. 40 sont effectués dans les conditions prévues aux articles R. 512-10, R. 512-11, R. 512-13 et R. 512-14 du code de la consommation. […]
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