Code de la consommation / Partie réglementaire nouvelle / Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES / Titre Ier : MÉDIATION / Chapitre II : Processus de médiation des litiges de consommation
Article R612-2 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Dès réception des documents sur lesquels est fondée la demande du consommateur, le médiateur de la consommation notifie aux parties par voie électronique ou par courrier simple sa saisine. Cette notification rappelle aux parties qu'elles peuvent à tout moment se retirer du processus.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 9, 6 janvier 2021, n° 18/00311
[…] — que si le professionnel est tenu d'informer le consommateur de la faculté de recourir à une médiation, il n'est pas tenu d'accepter ce mode de règlement des litiges, comme l'indique l'article R.612-2 du code de la consommation.
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