Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui du lieu où demeure le défendeur.
Le tribunal judiciaire de Paris est compétent lorsque le défendeur demeure à l'étranger ou n'a ni domicile ni résidence connus.
[…] Page 2 […] Vu le Règlement européen n°261/2004 du 11/02/2004 […] Vu les articles L.121 et suivants, L212-1, L623-1 et R623-3 du Code de la consommation, […] Vu les articles L.121-1 et suivants, L.132-1 et suivants, L.211-1 et suivants, L.212-1 et suivants et leurs textes d'application, L.219-1, L.621-1 à 8, L.621-11, L.623-1 et suivants et R.623-1 et suivants du Code de la consommation. […] L'UFC ne se fonde pas, contrairement à l'hypothèse formulée par certaines compagnies, sur les dispositions de l'article R.631-3 du code de la consommation applicable à l'action du consommateur, ou encore celles de l'article R.623-2 applicable à l'action de groupe donnant compétence au TJ de Paris lorsque le défendeur demeure à l'étranger ou n'a ni domicile ni résidence connus.
[…] demeurant [Adresse 2] […] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-2023-003557 du 08/02/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 6]) […] la condamnation de la demanderesse à leur payer la somme de 2000,00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner la demanderesse aux dépens. S'agissant de la compétence du présent tribunal, Madame [I] [W] et Madame [D] [W] font valoir qu'en vertu de l'article R623-2 du code de la consommation, le Tribunal judiciaire compétent est celui du lieu où demeure le défendeur, […]