Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Le juge constate que les conditions de recevabilité mentionnées à l'article L. 623-1 sont réunies.
[…] D E P A R I S […] L'article R. 623- 6 du code de la consommation prévoit que : « Le juge constate que les conditions de recevabilité mentionnées à l'article L.623-1 sont réunies. » En l'espèce, il n'est pas contesté que l'assignation en date du 18 juillet 2016 expose expressément des cas individuels présentés par l'association au soutien de son action, ce qui est prescrit à peine de nullité par l'article R.623-3 du même code.
[…] avocats au barreau de LYON et par Maître Amael BEAUVALLET, avocat plaidant au barreau de Montpellier Notifiée le: 14/06/22 […] d'ordonner toute mesure d'information du jugement à destination des personnes susceptibles d'appartenir au groupe de consommateurs conformément aux articles L 623-7 et R 623-16 du Code de la Consommation, et notamment : la publication dans des journaux de presse écrite nationale et régionale d'un encadré dont elle précise le contenu, […] - que l'article R 623-6 du Code de la Consommation prévoit en effet que le juge constate que les conditions de recevabilité mentionnées à l'article L 623-1 sont réunies. […] 6
[…] T R I B U N A L […] procéder à des mesures de publicité et affiner les préjudices subis alors même que les emprunteurs vont se trouver confrontés à des choix ayant une incidence patrimoniale importante tenant à la revente du bien immobilier financé par le prêt en francs suisses à l'issue de la période de défiscalisation (6 à 9 années à compter de la mise en location de celui-ci) et de remboursement du prêt litigieux. […] « Vu les articles 122, […] L. 623-1, R. 623-9 du Code de la consommation, […] Cette action s'inscrit dans le cadre procédural de l'action de groupe tel que défini par les articles L.623-1 et suivants et R.623-1 et suivants du code de la consommation. […] Il convient également de relever que l'article R.623-6 du code de la consommation précise que dans son jugement sur la responsabilité, […]