Code de la consommation / Partie réglementaire nouvelle / Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES / Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS / Chapitre III : Action de groupe / Section 2 : Jugement sur la responsabilité

Article R623-6 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 2016 est l'article : Code de la consommation - art. L423-3, al. 1 - recevabilité (Ab)

Directive transposée : Directive (UE) 2020/1828 du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.

Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.

Le juge constate que les conditions de recevabilité mentionnées à l'article L. 623-1 sont réunies.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par :	Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par :	Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.

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1. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre actions de groupe, 20 décembre 2017, n° 16/13225

[…] L'article R. 623- 6 du code de la consommation prévoit que : « Le juge constate que les conditions de recevabilité mentionnées à l'article L.623-1 sont réunies. » […]

Garantie·
Capital·
Frais de gestion·
Consommateur·
Action de groupe·
Assurance vie·
Associations·
Investissement·
Adhésion·
Sociétés

2. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre actions de groupe, 17 mai 2017, n° 17/01643

[…] Il convient également de relever que l'article R.623-6 du code de la consommation précise que dans son jugement sur la responsabilité, le juge doit constater que les conditions de recevabilité mentionnées à l'article L.623-1, tenant à l'association ayant intenté l'action de groupe ainsi qu'au champ d'application de ce texte, sont bien réunies.

Consommateur·
Action de groupe·
Finances·
Consommation·
Prescription·
Fichier·
Pratique commerciale trompeuse·
Associations·
Contrats·
Mise en état

3. Tribunal de grande instance de Paris, 3 octobre 2018, n° 15/07353

[…] Vu les articles L.423-1 et suivants du code de la consommation, devenus L.623-1 et suivants du même code, Vu les articles R.423-1 et suivants du code la consommation, devenus R.623-1 et suivants du même code, […] Il appartient au juge de constater que les conditions de l'action de groupe sont réunies à peine d'irrecevabilité (article R623-6 du même code).

Action de groupe·
Abonnés·
Consommateur·
Réseau·
Associations·
Opérateur·
Internet·
Sociétés·
Cartes·
Pratiques commerciales

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