Code de la consommation / Partie réglementaire nouvelle / Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES / Titre III : COMPÉTENCE DU JUGE / Chapitre Ier : Règles applicables aux litiges civils
Article R631-3 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Commentaires • 10
Décisions • 158
[…] C'est dans ces conditions, que suivant exploit en date du 02 AOÛT 2017, Monsieur et Madame Y et Z X ont assigné la Société DGA MOTORS, pour : A titre principal Vu l'article R 631-3 du Code de la Consommation (ancien article L141-5 du Code de la Consommation), Vu les articles 1641 et suivants du Code Civil, Vu la Jurisprudence,
Lire la suite…- Véhicule·
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[…] Madame Z AA épouse Y ont fait assigner la S.A. COFIDIS, et la S.A.S.U. CAP[…], devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nevers aux fins de voir au visa des articles L.111-1, L.111-2, L.121-2, L.221-1, L.221-5, L.221-7, L.221-9, L.242-6, L.312-55, R.631-3 du code de la consommation, 1137,
Lire la suite…- Bon de commande·
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3. Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 17 juin 2020, n° 18/04276
[…] Au terme de leurs conclusions notifiées le 15 janvier 2019, Monsieur A X et Madame B Y demandent à la cour ,sur le fondement des articles R 631-3, L 312- 1, L313-1 et suivants, R 313-1 et suivants du code de la consommation en vigueur à la date de la conclusion du prêt , 1147 et 1907 du Code civil (devenu l'article 1343-1) :
Lire la suite…- Taux de période·
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- Offre de prêt·
- Absence de proportionnalité·
- Déchéance·
- Stipulation d'intérêts
[…] de contestation sur l'exécution du contrat principal, […] il ne suffit pas de demander une suspension pour qu'elle soit accordée)Qui assigner ? […] Le demandeur devra assigner la société en liquidation (et demander un mandataire ad hoc selon les cas) et l'établissement de crédit CompétenceLe juge des contentieux et de la protection est compétent en présence d'un crédit affecté/adossé (L. 213-4-5 du Code de l'organisation judiciaire)Sur la compétence territoriale : l'article R . 631 -3 du Code de la consommation […]
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