Code de la consommation / Partie réglementaire nouvelle / Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES / Titre III : COMPÉTENCE DU JUGE / Chapitre II : Office du juge
Article R632-1 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
Il écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.
Commentaires • 26
[…] La clause est donc réputée non écrite. La présomption irréfragable interdit au défendeur d'en apporter la preuve contraire. […] La loi Hamon du 17 mars 2014 est ensuite venue consacrée cette position en modifiant l'ancien article 141-4 du Code de la consommation. Depuis cette réforme, le juge a l'obligation et non plus la faculté d'écarter toute clause ayant un caractère abusif (article R. 632-1 du Code de la consommation). Par cet arrêt, la Haute juridiction écarte pour la première fois une clause de franchise mise à la charge du consommateur au regard de son caractère abusif.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Aux termes des articles L. 141-4 et L. 311-52 devenus L. R. 632-1 et R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées par le prêteur à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent, à peine de forclusion susceptible d'être relevée d'office, être formées dans les deux ans du premier incident de paiement non régularisé, caractérisé par le défaut de règlement de tout ou partie d'une échéance de remboursement du prêt.
Lire la suite…- Prêt - demande en remboursement du prêt·
- Adresses·
- Déchéance du terme·
- Paiement·
- Forclusion·
- Sociétés·
- Prêt·
- Action·
- Incident·
- Historique
[…] A l'audience du 5 septembre 2017, le tribunal a soulevé d'office, en application de l'article R.632-1 du code de la consommation, le moyen tiré de l'irrégularité des avenants de réaménagement en ce qu'ils modifient l'économie du contrat.
Lire la suite…- Avenant·
- Rééchelonnement·
- Dette·
- Consommation·
- Crédit·
- Intérêt·
- Contrats·
- Consultation·
- Décret·
- Paiement
3. Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 13 septembre 2019, n° 16/04205
[…] Cette clause sera donc écartée d'office en application de l'article R. 632-1 du code de la consommation, et la demande de restitution de véhicule sous astreinte formée par la société GE Money Bank rejetée.
Lire la suite…- Réserve de propriété·
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