Code de la consommation / Partie réglementaire nouvelle / Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT / Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT / Chapitre Ier : Définition et champ d'application
Article R711-1 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Les règles relatives aux effets de la saisine de la commission de surendettement sur les demandes de remise gracieuse ou de dispense de paiement que peuvent accorder les autorités chargées du recouvrement des impôts sont fixées par les articles R. * 247 A-1 et R. * 247-18 du livre des procédures fiscales.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] DÉBATS à l'audience publique du 01 Mars 2017 tenue par Martine Y magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seul les plaidoiries, en application de l'article 945.1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile). […] Vu les articles L711-1et suivants, L733-1 et suivants, L752-3, R 711-1 et suivants, R733-1du code de la consommation dans leur rédaction issue de l'ordonnance 2016-301 du 14 mars 2016 ;
Lire la suite…- Siège social·
- Commission de surendettement·
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[…] Vu les articles L711-1et suivants, R 711-1 et suivants du code de la consommation dans leur rédaction issue de l'ordonnance 2016-301 du 14 mars 2016 ; […]
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- Trésor public
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 12 janvier 2023, n° 22/11484
[…] Dans ses conclusions remises le 15 juillet 2022, auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé de ses prétentions et moyens, M. [R] demande à la cour, au visa des dispositions des articles L.711-1 et suivants du code de la consommation, des dispositions des articles R.711-1 et suivants du code de la consommation, des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, des dispositions des articles 695 et suivants du code de procédure civile, de :
Lire la suite…- Habitat·
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- Tribunal judiciaire
Les articles L. 711-1 à L. 771-12 et R. 711-1 à R. 771-6 du Code de la consommation sont relatifs au dispositif de traitement du surendettement, dont la procédure est réservée expressément aux personnes physiques de bonne foi qui, par ailleurs, ne relèvent pas des procédures instituées par le livre VI du Code de commerce relatif aux difficultés des entreprises. […]
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