Code de la consommation / Partie réglementaire nouvelle / Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT / Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT / Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers / Section 1 : Organisation et fonctionnement
Article R712-11 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/2016
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Le règlement intérieur est rendu public.
Il est affiché dans les locaux du secrétariat de la commission et est accessible sur le site internet de la Banque de France.
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La commission doit s'assurer que les mesures qui seront mises en place pour désintéresser les créanciers, en les remboursant en tout ou en partie, laisseront au débiteur un minimum de ressources pour vivre et faire face à ses charges quotidiennes. […] La consultation de ce règlement est publique (articles R712-10 et R.712-11 du code de la consommation.
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