Code de la consommation / Partie réglementaire nouvelle / Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT / Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT / Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers / Section 2 : Procédures devant les commissions
Article R712-13 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Hormis le cas prévu à l'article R. 711-2, la commission compétente est celle du domicile du débiteur.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] Les dispositions des articles R 712-13 à R 712-20 du code de la consommation relative à la procédure devant la commission de surendettement de la Banque de France ne prévoient pas de débats contradictoire devant cette entité de sorte que M. […]
Lire la suite…- Mauvaise foi·
- Débiteur·
- Rétablissement personnel·
- Commission de surendettement·
- Bonne foi·
- Traitement·
- Consommation·
- Endettement·
- Capacité·
- Situation économique
2. Tribunal Judiciaire de Paris, Surendettement, 8 février 2024, n° 22/00800
[…] En application de l'article R. 712-13 du code de la consommation, la commission compétente est celle du domicile du débiteur. […]
Lire la suite…- Surendettement des particuliers·
- Commission de surendettement·
- Adresses·
- Israël·
- Consommation·
- Bonne foi·
- Mauvaise foi·
- Frais irrépétibles·
- Irrépetible·
- Dette