Code de la consommation / Partie réglementaire nouvelle / Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT / Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT / Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers / Section 2 : Procédures devant les commissions
Article R712-20 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 février 2018
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Modifié par : Décret n°2018-94 du 13 février 2018 - art. 2
Dans chaque département, la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, le conseil départemental et la caisse d'allocations familiales désignent, chacun pour ce qui le concerne, un correspondant en vue de favoriser la coordination de leurs actions avec celles de la commission et notamment de faciliter la mise en place des mesures d'accompagnement social ou budgétaire prévues au présent livre.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 30 janvier 2020, n° 19/02896
[…] Les dispositions des articles R 712-13 à R 712-20 du code de la consommation relative à la procédure devant la commission de surendettement de la Banque de France ne prévoient pas de débats contradictoire devant cette entité de sorte que M. […]
Lire la suite…- Mauvaise foi·
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