Article R713-2 du Code de la consommation

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La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la consommation - art. R331-9-1 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.

Modifié par : Décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020 - art. 6

Le juge des contentieux de la protection est saisi par la commission par lettre simple signée de son président.

Par dérogation, lorsque la commission est destinataire d'un recours ou d'une contestation formé en application du présent livre, le juge est saisi par lettre simple du secrétariat de la commission.

Lorsque la saisine directe du juge par une partie ou par un tiers est prévue, elle s'effectue par requête remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire. La requête indique les nom, prénoms et adresse du déclarant ; elle est signée par lui. Le greffe en informe la commission et l'invite, le cas échéant, à lui transmettre le dossier.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
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Commentaires3


2Entrée en vigueur de la réforme de la procédure civile à compter du 1er janvier 2021.
Village Justice · 21 décembre 2020

[…] • soit supprimer une innovation introduite en 2019. […] Aux termes du 1er alinéa de l'article R. 713-2 du code de la consommation, ce dernier est saisi par la commission par lettre simple signée de son président. La réforme institue un nouvel aliéna 2. Par dérogation à l'alinéa précédent, le juge est saisi par lettre simple du secrétariat de la commission lorsque la commission est destinataire d'un recours ou d'une contestation (D. préc., art. 6). […] fond et une fin de non-recevoir en application du neuvième alinéa de l'article 789. […] L'apport majeur du décret du 27 novembre 2020 est d'avoir ajouté le 5e cas en harmonie avec la retouche de l'article 795 (D. préc., art. 1er, 22°).

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3Dossier à transmettre en cas de saisine du juge par la commission
Eva Mouial-bassilana · Gazette du Palais · 1er octobre 2019
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Décisions5


1Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 juin 2019, 19-70.006, Inédit

[…] MOTIFS : 1. Sur la première question : L'article R. 713-2 du code de la consommation dispose dans son premier alinéa : « Le juge du tribunal d'instance est saisi par la commission par lettre simple signée de son président ». La régularité de la saisine du juge n'est donc pas subordonnée à la transmission du dossier.

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2Tribunal de commerce de Montpellier, 13 décembre 2017, n° 2017008108

[…] Par exploit d'huissier en date du 10/05/2017, la BANQUE CIC SUD OUEST SA a fait assigner M. Y D J-E d'avoir à comparaître le vendredi 02 Juin 2017 à 10 heures 30 à l'audience et par devant le Tribunal de Commerce de Montpellier pour : Vu les articles 1103-1902 et suivants et 2288 du Code Civil, – S'entendre condamner à payer : 1. Au titre du solde débiteur du compte courant n° 19335-888495-01 : La somme de 7 009.53 € outre intérêts légaux à compter du 24/01/2017. […] Attendu qu'en application des articles R 713-2 et 713-3 du Code de la consommation,

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3Cour d'appel d'Angers, Chambre a civile, 6 juin 2023, n° 22/00880
Infirmation partielle

[…] Par courrier arrivé au greffe de la cour d'appel le 8 décembre 2022, les époux [L] ont sollicité une suspension des versements, en référé, en application de l'article R. 713-2 du code de la consommation, dans l'attente de l'examen de leur dossier par la cour.

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