Code de la consommation / Partie réglementaire nouvelle / Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT / Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT / Chapitre III : Compétence du juge des contentieux de la protection
Article R713-6 du Code de la consommation
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[…] Selon l'article L733-12 du code de la consommation, 'Une partie peut contester devant le juge du tribunal d'instance, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des dispositions de l'article L. 733-1 ainsi que les mesures recommandées par la commission en application des dispositions de l'article L. 733-7 ou de l'article L. 733-8 '. […] Selon l'article R713-6 du code précité, 'Les jugements rendus en application des articles L 761-1 et L.761-2 sont susceptibles d'appel'.
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[…] Le jugement déféré ayant été notifié aux appelants le 20 juillet 2019, l'appel, formé dans les conditions de forme et délai prévues aux articles R 713-6 et suivants du code de la consommation et 931 et suivants du code de procédure civile, est régulier et recevable en la forme.
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3. Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section b, 9 mars 2021, n° 19/01351
[…] SUR CE : — Sur la recevabilité de l'appel : Les dispositions des articles L 761-1 et R 713-6 du code de la consommation prévoient que le jugement retenant la mauvaise foi du débiteur est susceptible d'appel. Ayant eu connaissance des modalités de recours à l'encontre de la décision du 21 mars 2019, M. Y a respecté le délai d'appel de 15 jours, à compter de la notification du jugement intervenue le 23 mars 2019. Dès lors, son recours doit être déclaré recevable.
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