Code de la consommation / Partie réglementaire nouvelle / Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT / Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT / Chapitre III : Compétence du juge des contentieux de la protection
Article R713-6 du Code de la consommation
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Décisions • 160
[…] La décision déférée ayant été notifiée à l'appelante le 21 juillet 2020, l'appel, formé dans les conditions de forme prévues aux articles R 713-6 et suivants du code de la consommation et 931 et suivants du code de procédure civile, est régulier et recevable en la forme.
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[…] En vertu des dispositions des articles R 713-6 et suivants du code de la consommation et 931 et suivants du code de procédure civile, l'appel doit être formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse, par pli recommandé, au greffe de la cour.
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3. Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 3 avril 2023, n° 22/01839
[…] En application des dispositions des articles 805 modifié et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 février 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M me FABREGUETTES, Conseiller, chargée du rapport. […] Le jugement déféré ayant été notifié aux appelants le 10 mai 2022, il convient de constater que l'appel, formé dans les conditions de forme prévues aux articles R 713-6 et suivants du code de la consommation et 931 et suivants du code de procédure civile, est régulier et recevable en la forme.
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