Code de la consommation / Partie réglementaire nouvelle / Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT / Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT / Chapitre III : Compétence du juge des contentieux de la protection
Article R713-7 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Commentaire • 1
Décisions • +500
[…] En application de l'article R. 713-7 du code de la consommation, le délai d'appel est de quinze jours ; il est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.
Lire la suite…- Surendettement·
- Finances·
- Trésor public·
- Hors délai·
- Appel·
- Banque·
- Créanciers·
- Rééchelonnement·
- Délai·
- Charges
[…] jugement (N° 11-18-1381) rendu le 07 Janvier 2019 […] Attendu qu'en vertu de l'article R. 713-7 du code de la consommation, applicable à la procédure de surendettement des particuliers, lorsque le jugement est susceptible d'appel, le délai d'appel est de quinze jours. Celui-ci est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile ;
Lire la suite…- Len·
- Surendettement des particuliers·
- Délai·
- Notification·
- Appel·
- Jugement·
- Tribunal d'instance·
- Réception·
- Consommation·
- Avis
3. Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 2 juillet 2020, n° 19/00373
[…] Selon l'article R 713-7 du code de la consommation, le délai d'appel est de 15 jours, le point de départ de ce délai étant le lendemain de la notification du jugement attaqué soit le 23 décembre 2018. Le délai a expiré le dimanche 6 janvier 2019 reporté au lundi 7 janvier 2019 à 24 heures en application des dispositions des articles 641 et 642 du code de procédure civile.
Lire la suite…- Casino·
- Financement·
- Banque·
- Rhône-alpes·
- Commission de surendettement·
- Service·
- Tribunal d'instance·
- Lettre·
- Plan·
- Surendettement des particuliers