Code de la consommation / Partie réglementaire nouvelle / Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT / Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT / Chapitre III : Compétence du juge des contentieux de la protection
Article R713-8 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
En cas d'appel, un sursis à exécution peut être demandé au premier président de la cour d'appel par assignation en référé. Jusqu'au jour du prononcé de l'ordonnance par le premier président, la demande suspend les effets de la décision du juge, à l'exception de celle prévoyant la suspension d'une mesure d'expulsion. Le sursis à exécution n'est accordé que si l'exécution immédiate de la décision risque d'avoir des conséquences manifestement excessives.
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Décisions • 111
[…] Par acte d'huissier du 26 avril 2019 reçu et enregistré le 10 mai 2019, monsieur F-G A a fait assigner l'ensemble de ses créanciers devant le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence au visa des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile et R.713-8 du code de la consommation aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire de la décision déférée et réserver les dépens.
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[…] Il sollicite au visa de l'article R.713-8 du code de la consommation, d'entendre ordonner le sursis à exécution du jugement rendu le 29 décembre 2017 par le tribunal d'instance d'Amiens et de condamner in solidum les défendeurs à lui payer la somme de 1 500 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
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3. Cour d'appel de Chambéry, 2e chambre, 10 novembre 2022, n° 22/00995
[…] La convocation par lettre recommandée avec accusé de réception qui lui a été adressée à son adresse d'[Localité 7] par le greffe le 30 août 2022 n'est à ce jour pas revenue (déposée, non retirée). Le [10] a conclu le 22 juillet 2022 et demande à la cour de: Vu les dispositions des articles R. 713-7 et R. 713-8 du code de la consommation, infirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré, Statuant à nouveau,
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