Code de la consommation / Partie réglementaire nouvelle / Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT / Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT / Chapitre III : Compétence du juge des contentieux de la protection
Article R713-10 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Modifié par : Décret n°2019-913 du 30 août 2019 - art. 8
Les décisions du juge des contentieux de la protection sont immédiatement exécutoires.
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Décisions • 175
[…] — rappelé que le présent jugement est immédiatement exécutoire en application de l'article R 713-10 nouveau du Code de la consommation ;
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[…] — Constaté la mauvaise foi de M. [C] [F] et Mme [S] [L] ; — Déchu au surplus M. [C] [F] et Mme [S] [L] du bénéfice de la procédure de surendettement ; — Rappelé qu'en application des dispositions de l'article R. 713-10 du code de la consommation le présent jugement est immédiatement exécutoire ; — Laissé les dépens à la charge du Trésor public. Par déclaration reçue au greffe de la cour le 22 février 2023, M. [C] [F] et Mme [S] [L] ont interjeté appel du jugement qui leur avait été notifié le 10 février 2023.
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3. Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 8 mars 2018, n° 17/03176
[…] — rappelé qu'en application de l'article R.713-10 du code de la consommation la présente décision était exécutoire de plein droit à titre provisoire, […]
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