Article R721-1 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 2016 est l'article : Code de la consommation - art. R331-8-1, 1ère phrase de l’alinéa 1 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.

Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.

Le débiteur adresse ou remet la demande de traitement de sa situation de surendettement au secrétariat de la commission.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
6 textes citent l'article

Commentaire1


1CTX - La juridiction gracieuse - Introduction des demandes gracieuses de transaction, modération ou remise présentées par les contribuables
BOFiP · 16 juin 2021

[…] Par ailleurs, en application des dispositions de l'article R.* 247 A-1 du LPF, la saisine de la commission de surendettement vaut demande de remise gracieuse d'impôts directs dès lors que cette saisine satisfait aux conditions définies de l'article R. 721-1 du code de la consommation (C. consom.) à l'article R. 721-4 du C. consom. et à l'article R. 761-1 du C. consom. […] R.* 247-1).

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Décisions5


1Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 4 mai 2021, n° 20/01183
Confirmation

[…] Titrisation HUGO CREANCES demande à la cour au visa des articles L 711-1, L 724-1 et suivants, L 741-1 et suivants, L 742-14 et suivants et L 713-1 du code de la consommation, L 761-1, R 721-1 et suivants et R 742-18 et suivants du code de la consommation de :

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  • Fonds commun·
  • Commission de surendettement·
  • Rétablissement personnel·
  • Créance·
  • Lot·
  • Consommation·
  • Tribunal judiciaire·
  • Biens·
  • Patrimoine·
  • Immobilier

2Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 5 décembre 2023, n° 23/00715
Infirmation partielle

[…] Dans un délai de 3 mois à compter du terme de la suspension de l'exigibilité des créances, M. [Z] pourra ressaisir la Commission pour un nouvel examen de sa situation, conformément à l'article R.733-5 du code de la consommation et selon les modalités prévues aux articles R. 721-1 à R. 721-4 de ce code.

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  • Débiteur·
  • Épargne·
  • Créance·
  • Rééchelonnement·
  • Commission de surendettement·
  • Consommation·
  • Dépense·
  • Rétablissement personnel·
  • Dette·
  • Montant

3Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 18 mai 2022, n° 21/02390
Infirmation partielle

[…] Rappelle que le débiteur pourra de nouveau saisir la commission de surendettement en vue d'un réexamen de sa situation dans un délai de trois mois à compter du terme de cette suspension, la saisine de la commission devant se faire selon les modalités prévues aux articles R.721-1 à R.721-4 du code de la consommation ci-dessous rappelés :

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  • Commission·
  • Forfait·
  • Surendettement·
  • Suspension·
  • Débiteur·
  • Logement·
  • Tribunal judiciaire·
  • Montant·
  • Pôle emploi·
  • Chauffage
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