Code de la consommation / Partie réglementaire nouvelle / Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT / Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT / Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers
Article R721-3 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Le débiteur mentionne dans sa demande les procédures d'exécution en cours à l'encontre de ses biens ainsi que les cessions de rémunération qu'il a consenties à ses créanciers. Il précise également s'il fait l'objet d'une mesure d'expulsion de son logement.
Lorsqu'il bénéficie d'une mesure d'aide ou d'action sociale, il indique le nom et les coordonnées du service chargé de cette mesure.
Commentaires • 3
Les actes de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel prévus à l'article L. 526-25 sont mentionnés en précisant le nom du créancier concerné ainsi que le montant de l'engagement »), les pièces et informations mentionnées aux articles R. 721-2 et R. 721-3 du code de la consommation, soit ses noms, prénoms, adresse et sa situation familiale, […]
Lire la suite…R. 621-1 et R. 631-1), le débiteur doit également fournir celles mentionnées aux articles R. 721-2 et R. 721-3 du code de la consommation (C. com., art. R. 681-1, I, 2°) qui concernent la procédure de surendettement des particuliers.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Les parties ont été convoquées à l'audience du 14 octobre 2022. M. [P] [I] a comparu. En ses dernières conclusions en date du 27 septembre 2022, il demande à la cour de : Vu les articles L. 731-1 et R. 721-3 du code de la consommation, Vu les articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, Infirmer le jugement déféré en ses dispositions contraires à ses intérêts.
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2. Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 2, 10 septembre 2020, n° 19/02369
[…] X et M me Y de saisir à nouveau, s'ils l'estimaient utile, la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers du Nord Valenciennes dans un délai de trois mois à compter du terme de la période de suspension d'exigibilité des créances dans les conditions des articles L 721-1 à L 721-2 et R 721-1 à R 721-3 du code de la consommation et a laissé les dépens à la charge du trésor public.
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