Article R722-2 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016
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Version01/01/2020

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la consommation - art. L331-3, IV (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.

Modifié par : Décret n°2019-913 du 30 août 2019 - art. 8

La décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible de recours devant le juge des contentieux de la protection.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
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1Contester une décision d’admission de surendettement
Maître Joan Dray · LegaVox · 2 octobre 2023
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Décisions88


1Cour d'appel de Paris, 24 novembre 2022, 22/000624
Irrecevabilité

[…] En application des articles R.722-2 et R.713-5 du code de la consommation et 607 du code de procédure civile, les jugements statuant sur la recevabilité ou l'irrecevabilité de la procédure de surendettement sont rendus en dernier ressort, et sont susceptibles d'un pourvoi en cassation en cas d'irrecevabilité puisqu'ils mettent fin à l'instance.

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  • Adresses·
  • Jugement·
  • Commission de surendettement·
  • Procédure·
  • Partie·
  • Dernier ressort·
  • Pourvoi en cassation·
  • Appel·
  • Irrecevabilité·
  • Recevabilité

2Cour d'appel de Nancy, Surendettement, 7 septembre 2020, n° 19/01720
Irrecevabilité

[…] Les autres créanciers convoqués n'ont pas comparu. Deux créanciers n'ont pas signé l'accusé de réception de la lettre recommandée les convoquant à l'audience. MOTIFS DE LA DECISION L'article R722-2 du code de la consommation dispose que la décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible de recours devant le juge du tribunal d'instance. L'article R713-5 du même code ajoute que les jugements sont rendus en dernier ressort, sauf dispositions contraires. Il résulte de la combinaison de ces articles que le juge qui se prononce sur l'éligibilité du débiteur au bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers, statue par jugement rendu en dernier ressort.

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  • Siège social·
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  • Traitement·
  • Commission de surendettement·
  • Instance·
  • Recours·
  • Procédure

3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 14 octobre 2021, n° 20/12737
Irrecevabilité

[…] Il expose qu'il est infirmier libéral, actuellement en procédure collective et qu'il a sollicité le bénéfice d'un surendettement qui en application de l'article 722-2 du code de la consommation emporte suspension et interdiction des mesures d'exécution diligentées contre ses biens. […] à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires, être formée après l'audience d'orientation prévue à l'article R. 322-15 à moins qu'elle porte sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci. […]

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  • Exécution·
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  • Demande·
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  • Saisie immobilière·
  • Consommation·
  • Renvoi·
  • Commission
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