Code de la consommation / Partie réglementaire nouvelle / Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT / Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT / Chapitre II : Recevabilité de la demande / Section 1 : Examen de la recevabilité de la demande
Article R722-2 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Modifié par : Décret n°2019-913 du 30 août 2019 - art. 8
La décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible de recours devant le juge des contentieux de la protection.
Commentaires • 3
Décisions • 91
[…] En application des articles R.722-2 et R.713-5 du code de la consommation et 607 du code de procédure civile, les jugements statuant sur la recevabilité ou l'irrecevabilité de la procédure de surendettement sont rendus en dernier ressort, et sont susceptibles d'un pourvoi en cassation en cas d'irrecevabilité puisqu'ils mettent fin à l'instance.
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[…] Il expose qu'il est infirmier libéral, actuellement en procédure collective et qu'il a sollicité le bénéfice d'un surendettement qui en application de l'article 722-2 du code de la consommation emporte suspension et interdiction des mesures d'exécution diligentées contre ses biens. […] à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires, être formée après l'audience d'orientation prévue à l'article R. 322-15 à moins qu'elle porte sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci. […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 24 mai 2023, n° 22/01734
[…] Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 28 février 2023 l'appelant en ces termes, demande à la cour : '- Vu les dispositions de l'article 722-2 et suivants du code de la consommation, — Vu le contrat de prêt, — Vu l'ordonnance sur requête du 30 octobre 2020,
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