Code de la consommation / Partie réglementaire nouvelle / Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT / Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT / Chapitre II : Recevabilité de la demande / Section 2 : Effets de la décision de recevabilité / Sous-section 2 : Suspension des mesures d'expulsion
Article R722-10 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Le jugement statuant sur une demande de suspension d'une mesure d'expulsion est susceptible d'appel.
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[…] Vu les articles 468 ,931 et suivants du code de procédure civile, L 722-6 et suivants, R 713-4, R713-7, R 722-9, R 722-10, R733-17 du code de la consommation ; […]
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[…] Un appel peut être formé à l'encontre de la décision de suspension provisoire des mesures d'expulsion d'un logement déférée, par application des dispositions de l'article R 722-10 du code de la consommation et le délai de recours est de 15 jours à compter de sa notification.
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3. Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 2, 24 mai 2018, n° 17/02742
[…] Dunkerque ; Vu l'appel formé le 25 avril 2017 par M me Z X ; Vu les articles 468 ,931 et suivants du code de procédure civile, L 722-6 et suivants, R 713-4, R713-7, R 722-9, R 722-10, R733-17 du code de la consommation ; Attendu que le 23 novembre 2016,la commission de surendettement des particuliers du Nord Lille a déclaré recevable la demande de M me X afin de bénéficier de mesures de traitement de sa situation de surendettement ; Attendu que le jugement entrepris a rejeté la demande afin de suspension de la procédure d'expulsion engagée contre M me Z X ,formée par la commission de surendettement des particuliers le 27 janvier 2017 ;
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