Code de la consommation / Partie réglementaire nouvelle / Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT / Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT / Chapitre II : Recevabilité de la demande / Section 2 : Effets de la décision de recevabilité / Sous-section 3 : Emoluments supportés par le débiteur
Article R722-11 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Dans les procédures d'exécution qui ne font pas l'objet d'une suspension ou d'une interdiction en application des dispositions du présent chapitre, les émoluments supportés par le débiteur sont égaux à la moitié de ceux prévus par les arrêtés mentionnés à l'article R. 444-4 du code de commerce pour les actes de même nature effectués par les huissiers de justice.
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Décisions • 2
[…] Tel n'est pas le cas de la décision qui tranche la contestation relative à la recevabilité du débiteur (articles R. 722-1 à R. 722-11 du code de la consommation). […]
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2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère chambre c, 7 décembre 2017, n° 16/20954
[…] — condamné in solidum M. et M me A B aux dépens, y inclus le commandement de payer avec application des dispositions de l'raticle R 722-11 du code de la consommation. […] titre de l'article 700 du CPC.
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