Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Lorsque la commission constate que le remboursement d'une ou plusieurs dettes du débiteur principal est garanti par un cautionnement, elle informe la caution de l'ouverture de la procédure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Dans un délai de trente jours, la caution peut faire connaître ses observations par écrit à la commission et justifier du montant des sommes le cas échéant déjà acquittées en exécution de son engagement de caution et fournir dans ce même délai toutes informations complémentaires utiles.
[…] [Adresse 4] […] Il souligne que M. [D] ne conteste pas avoir été avisé par la commission de l'ouverture de la procédure de surendettement, conformément aux dispositions de l'article R. 723-4 du code de la consommation, et fait valoir qu'il a été jugé par la première chambre civile de la cour de cassation, dans un arrêt du 13 avril 2023, que la caution qui est devenue personnellement créancière du débiteur par le règlement de la créance initiale effectué au cours de la procédure de surendettement peut se voir opposer les mesures rendues exécutoires par le juge de l'exécution à l'égard de la créance cautionnée si elle a été avisée par la commission.
[…] JUGEMENT DU : 04 Novembre 2025 […] Aucun créancier n'est comparant ou n'a été émis d'observations écrites en conformité avec l'article R.723-4 du Code de la consommation. […] En application des articles L.733- 10 et R.733-6 du code de la consommation, « une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7 dans les trente jours de la notification qui lui en est faite. »
[…] [Localité 4] […] En l'espèce, [K] [T] a reçu l'état détaillé de ses dettes de la [8] le 19 octobre 2024 par lettre recommandée avec accusé de réception et a adressé sa demande de vérification le 04 novembre 2024. Elle respecte donc le délai légal de l'article L.723-3 du Code de la consommation. En outre, […] fait confirmé par ce dernier : ainsi, le respect du principe du contradictoire résultant de l'article R.723-4 du Code de la consommation, est démontré. […] RAPPELLE en application de l'article R.723-7 du code de la consommation, la créance dont la validité n'a pas été reconnue est écartée de la procédure, […]
Ce mécanisme est aujourd'hui implicitement consacré par l'article 1204 du code civil, tel qu'issu de la réforme du 10 février 2016. […] Le nouvel article 1204 se contente de la formule générique, empruntée à feu l'article 1120, au terme de laquelle se porter fort consiste à promettre le « fait » d'un tiers. […] En effet, l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, l'article 47— II de la loi du 11 février 1994, les articles L. 314-17, L. 333-1, L. 333-2 et R. 723-4 du code de la consommation, de même que l'article 2293 du code civil évoquent tous explicitement le « cautionnement » ou la « caution ». […]
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