Code de la consommation / Partie réglementaire nouvelle / Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT / Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT / Chapitre III : Etat du passif / Section 2 : Vérification des créances
Article R723-7 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
La vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.
Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n'est pas reconnue sont écartées de la procédure.
Commentaires • 11
Décisions • 154
[…] DU : 07 Décembre 2022 […] Il s'agit d'un jugement rendu en dernier ressort au visa de l'article R.723-7 du code de la consommation, il est insusceptible d'appel.
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[…] Par ses conclusions développées oralement à l'audience, Mme [U] demande à la cour au visa des articles L 711-1, 722-14, L 733-1, L 733-3, L 733-4, L 733-7, L 733-12, L 733-13 et R 723-7 du code de la consommation :
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9 - b, 1er avril 2021, n° 19/00094
[…] En application des articles L.723-2 à 723-4, R.723-7 et R.723-8 du code de la consommation la vérification du juge concernant les créances est complète. Le juge se prononce après avoir mis le débiteur et les créanciers concernés en mesure de faire valoir leurs observations.
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