Code de la consommation / Partie réglementaire nouvelle / Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT / Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT / Chapitre III : Mesures imposées / Section 1 : Contenu et adoption des mesures imposées
Article R733-9 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Commentaires • 2
[…] « 1) Le Tribunal est-il valablement saisi, en application des articles R 722-4, R 733-9, R 741-5, L 742-1 ou R 723-6 du code de la consommation, par la transmission par la commission de surendettement, en lieu et place du dossier original, d'un dossier reconstitué par dématérialisation puis impression des éléments numériques issus en partie de documents numérisés et en partie de données stockées dans le logiciel […] 2) Le dossier transmis par la commission de surendettement en application des articles R 722-4, […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] « 1. Le tribunal est-il valablement saisi, en application des articles R. 722-4, R. 733-9, R. 741-5, L. 742-1 ou R. 723-6 du code de la consommation, par la transmission par la commission de surendettement, en lieu et place du dossier original, d'un dossier reconstitué par dématérialisation puis impression des éléments numériques issus en partie de documents numérisés et en partie de données stockées dans le logiciel ; le cas échéant, cette irrecevabilité peut-elle ou doit-elle être soulevée d'office par le juge, les parties n'ayant majoritairement pas accès au dossier ?
Lire la suite…- Commission de surendettement·
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[…] Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 16 août 2022, Mme [R] demande au visa des articles 724-1, 733-1, 733-9, 733-16 du code de la consommation, 1134 ancien, 1315 ancien devenu 1353 et 1152 ancien du code civil, 6 et 9 du code de procédure civile, à la cour de :
Lire la suite…- Prêt - demande en remboursement du prêt·
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 2, 10 novembre 2022, n° 21/12255
[…] Par acte d'huissier en date du 14 juin 2021, les époux [F] ont assigné la Banque de France devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice afin d'obtenir sa condamnation, sous astreinte, à communiquer la décision et le dossier de surendettement au tribunal judiciaire de Nice selon la procédure prévue à l'article R 733-9 du code de la consommation.
Lire la suite…- Banque·
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[…] « 1) Le Tribunal est-il valablement saisi, en application des articles R 722-4, R 733-9, R 741-5, L 742-1 ou R 723-6 du code de la consommation, par la transmission par la commission de surendettement, en lieu et place du dossier original, d'un dossier reconstitué par dématérialisation puis impression des éléments numériques issus en partie de documents numérisés et en partie de données stockées dans le logiciel& […] 2) Le dossier transmis par la commission de surendettement en application des articles R 722-4, […]
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