Code de la consommation / Partie réglementaire nouvelle / Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT / Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT / Chapitre III : Mesures imposées ou recommandées / Section 1 : Contenu et adoption des mesures imposées ou recommandées
Article R733-12 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Lorsque le juge du tribunal d'instance confère force exécutoire aux mesures recommandées, celles-ci sont annexées à la décision.
Le greffe établit autant de copies exécutoires de l'ordonnance qui homologue les mesures recommandées qu'il y a de parties et les envoie à la commission avec les pièces transmises. La commission adresse à chacune des parties une copie exécutoire de l'ordonnance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
En cas d'illégalité des mesures recommandées ou d'irrégularité de la procédure ou lorsque les mesures recommandées en application du 2° de l'article L. 733-7 sont infondées, le greffe adresse copie de l'ordonnance du juge à la commission et lui renvoie les pièces. Il en informe les parties par lettre simple.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour d'appel d'Orléans, 6 décembre 2018, 17/029131
[…] que cette dernière ne l'a jamais recontacté pour mettre en place un prélèvement direct, qu'elle n'a pas plus saisi la commission de surendettement avant de prononcer la caducité, que les mesures homologuées par le tribunal ne relèvent pas des dispositions de l'article R.732-2 du code de la consommation prévoyant une possible caducité. […] Qu'il sera relevé qu'aux termes de l'article R.733-12 du même code, les mesures recommandées sont annexées à la décision d'homologation du tribunal et qu'en l'espèce les mesures recommandée, qui sont annexées à l'ordonnance prévoient expressément la caducité automatique du plan quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse ;
Lire la suite…- Caducité·
- Commission de surendettement·
- Plan·
- Mise en demeure·
- Délais·
- Paiement·
- Consommation·
- Créanciers·
- Homologation·
- Débiteur