Code de la consommation / Partie réglementaire nouvelle / Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT / Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT / Chapitre III : Mesures imposées / Section 2 : Contestation des mesures imposées
Article R733-16 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Le greffe convoque chacune des parties à l'audience de contestation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception quinze jours au moins avant la date de l'audience.
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[…] vu les articles 367 et suivants du code de procédure civile, — ordonner la jonction des dossiers n°21/01001 et n°21/01006 vu les articles L. 741-4 et R. 713-4, R. 733-16 et R. 741-1 du code de la consommation, — dire et juger que Mme [F] est recevable à formuler des observations dans le cadre de l'appel de Mme [S], — confirmer le jugement rendue le 31 mars 2021 par le juge des contentieux de la protection en matière de surendettement des particuliers, près le tribunal judiciaire du Mans, dans toutes ses dispositions,
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[…] Vu les convocations adressées conformément à l'article R.733-16 du code de la consommation à la Trésorerie de Limoges habitat, à la sociétés C, au Crédit mutuel, à la Trésorerie Limoges municipale et à F-G H ;
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3. Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 7 novembre 2018, n° 18/00238
[…] Conformément à l'article R. 733-16 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience par lettre recommandée avec avis de réception. […]
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